La proposition de texte déposé au Sénat par la sénatrice centriste Annick Billion, et adoptée à l’unanimité, établit que tout acte sexuel « commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».
Le texte adopté à l’unanimité jeudi 21 janvier fixe un âge seuil en dessous duquel tout acte sexuel d’un adulte envers un enfant est illégal et passible d’une lourde peine de prison.
Il requalifie l’acte de crime et non plus de délit et dispense toute victime d’avoir à prouver son absence de consentement jusqu’à 13 ans.
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco‑génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco‑génital est commis sur la personne de l’auteur.
« L’infraction définie au premier alinéa est punie :
« 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ;
« 2° De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »
Ce texte qui se voulait un « interdit sociétal clair » sur la pédophilie a pourtant raté son objectif.
Les protestations de la société civile dénonçant un âge trop bas ont été nombreuses.
Plusieurs actrices et personnalités françaises du show-bizz (Mademoiselle Agnès, Flavie Flament, Alexandra Lamy, Alysson Paradis, Enora Malagré) ont posté des photos d’elles à l’âge de treize ou quatorze ans sur Instagram pour dénoncer la question du consentement.
« J’ai 13 ans. J’ai une tête à consentir à une relation sexuelle ? ! Non à l’amendement Annick Billon », a publié l’actrice Alexandra Lamy.
Des associations de protection de l’enfance ont exprimé leur colère à l’image de Innocence en danger qui parle à propos de ce texte d’« un recul significatif du seuil de tolérance vis-à-vis de la pédocriminalité en France », citée par Le Figaro.
Une polémique qui intervient juste après le scandale retentissant des révélations de la fille de Bernard Kouchner, Camille Kouchner qui a révélé l’inceste dont a été victime son frère de la part d’Olivier Duhamel, son beau-père.
Cité par La Croix, Pascal Cussigh, avocat, et secrétaire du Collectif pour l’enfance, propose que l’âge soit fixé à 15 ans et jusqu’à 18 ans en cas d’inceste, « puisque ce n’est alors pas tant l’âge de l’enfant que le lien familial et de dépendance, qui est en cause ».
Selon la même source, les autres pays européens ont adopté un autre barème d’âge plus ou moins proche de la France : Canada (12 ans), Royaume Uni et certains États des États-Unis (13 ans), Allemagne, Autriche, Portugal et Belgique (14 ans), Pays-Bas (16 ans).
Annick Billon, qui a déposé ce texte de loi, parle de fake news et s’insurge contre les procès d’intention qui lui sont faits.
« C’est une « fake news ». Comment peut-on imaginer que 343 sénateurs de toutes tendances politiques aient pu mettre quelque chose de ce type dans la loi ? Les sénateurs ont renforcé la protection des jeunes mineurs. Ils ont criminalisé les relations sexuelles entre jeunes mineurs et majeurs. C’est une avancée que le gouvernement n’avait pas réussi à faire lors du projet de loi de 2018 (loi Schiappa). (…) Nous avons posé un interdit clair. Le mineur (de moins de 13 ans ndlr) ne sera jamais interrogé sur son consentement. C’est une avancée considérable pour la protection des jeunes mineurs. Ça n’existe pas aujourd’hui dans le droit. Ça ne veut pas dire que nous n’allons pas protéger tous les autres mineurs. La rapporteure, Marie Mercier a apporté un amendement majeur de protection des mineurs au-delà (de 13 ans). »
Deux autres textes ont d’ores et déjà été annoncé par l’opposition l’un pour élever l’âge du consentement à 15 ans et interdire tout rapport sexuel avec un adulte à cet âge.
