Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a condamné, dans un procès-verbal consulté par Mizane.info, la France pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Une femme de confession musulmane s’était vu interdite de formation dans un lycée en raison du port d’un voile. Mizane.info fait le point sur les raisons de cette condamnation.
Le « pays des droits de l’Homme » a violé des…. Droits de l’homme. C’est en substance ce que l’on peut retenir du procès verbal établi par le Comité des droits de l’Homme et consulté par Mizane.info à propos d’une plainte contre la France pour violation des droits.
Les faits remontent à 2010. Une femme voilée devait suivre une formation professionnelle pour adultes (Greta) au lycée Langevin Wallon. Après avoir passé avec succès un test de sélection et un entretien, la femme s’est vue refusée l’entrée par le proviseur au motif de l’interdiction de tout port de signes religieux dans les établissements scolaires. En 2016, la femme porte plainte.
Six ans plus tard, le Comité des droits de l’Homme a estimé dans sa décision que « la restriction imposée à l’auteure l’interdisant de participer à sa formation continue tout en portant un foulard constitue une restriction portant atteinte à sa liberté de religion ».
Le Comité a souligné plus précisément que «la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs », et « considère donc que l’interdiction qui a été faite à l’auteure constitue une restriction de l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion ». Une décision également motivée par le fait que d’autres stagiaires avaient pu porté le voile dans cet établissement sans aucun incident.
« C’est une décision importante qui montre que la France a des efforts à faire en matière de droits de l’homme et en particulier sur la question du respect des minorités religieuses, et plus particulièrement de la communauté musulmane » a commenté maître Sefen Guez Guez.
La France a été condamnée à verser une indemnité de dédommagement pour le préjudice subie par cette interdiction de formation.
