Le Conseil d’État a rejeté, ce lundi 3 mars, la requête du Syndicat des avocats de France contre l’interdiction de « tout signe distinctif autre que la robe » imposée en 2023 par le Conseil national des barreaux. L’instance a jugé que le port du voile compromettait la tenue de « procès équitables » et que l’uniformité vestimentaire garantissait l’égalité. Zoom.
Le Conseil d’État a rejeté, ce lundi 3 mars, la requête du Syndicat des avocats de France (SAF) visant à annuler une décision du Conseil national des barreaux (CNB) de 2023, interdisant le « port de tout signe distinctif (dont le voile) autre que la robe » pour les avocats.
Validation d’une décision du CNB datant de 2023
Conformément à une décision précédente rendue le 7 septembre 2023 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’État a rejeté ce lundi 3 mars la requête du Syndicat des avocats de France (SAF). Pour rappel, en 2023, le CNB avait acté l’interdiction pour un avocat de porter « un signe distinctif avec sa robe ».
Cette mesure avait été adoptée dans un contexte de débats autour du port du voile par des avocates, notamment après un incident survenu en 2015 entre une étudiante voilée et un enseignant de l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris. En 2016, la Conférence des bâtonniers avait également été confrontée à une lauréate d’un concours d’éloquence portant le voile.
Le SAF contestait cette interdiction, estimant qu’elle portait atteinte à la liberté d’exercice des avocats. Toutefois, la plus haute juridiction administrative a confirmé la décision du CNB, rappelant que l’uniformité vestimentaire garantit l’égalité entre justiciables, condition essentielle d’un « procès équitable ».
Un recours à la CEDH est encore possible
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative a rappelé que « l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 impose aux avocats une tenue unique, excluant tout signe distinctif supplémentaire. En appliquant cette disposition, le CNB n’a fait que préciser ses modalités d’application, sans instaurer de nouvelles règles ».
Les juges ont également souligné que l’obligation de porter la robe vise à « identifier les avocats par une habitude spécifique et à empêcher l’affichage de préférences personnelles étrangères à la défense des clients ». Cette décision vient clore un sujet rédhibitoire en France, bien qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme reste envisageable.
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