Dans une déclaration publiée, vendredi dernier, l’instance judiciaire de l’ONU a estimé que l’occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 est contraire au droit international. Cet avis consultatif n’est pas légalement contraignant mais reste tout de même d’une importance capitale voir historique pour la cause Palestinienne. Le retour de la Rédaction.
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
Cet avis, historique par son fondement, reconnaît que la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est sont des territoires occupés depuis le 5 juin 1967. Dans son ordonnance, la Cour demande à l’ONU d’examiner les mesures possibles pour « mettre fin dans les plus brefs délais » à l’occupation israélienne.
« Israël n’a pas droit à la souveraineté sur le territoire palestinien »
En décembre 2022, l’Assemblée générale de l’ONU avait demandé à la Cour internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur le statut de 337 territoires de Cisjordanie, colonisés sans concertation et souvent avec violence par environ 478 000 Israéliens, selon l’ONG israélienne Peace Now.
Une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. Vendredi dernier, la CIJ a donc rendu un avis sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est ».
Qualifiant l’occupation israélienne de « puissance occupante » et « contraire au droit international », la Cour demande la fin des politiques d’implantation de colons et d’exploitation des ressources naturelles :
« La Cour estime qu’Israël n’a pas droit à la souveraineté sur quelque partie du territoire palestinien occupé et ne saurait y exercer des pouvoirs souverains du fait de son occupation »
Un avis non contraignant d’une importance fondamendale
Pour la Cour, les mesures prises par Israël dans les territoires occupés constituent également « une forme « de discrimination systémique fondée, notamment, sur la race, la religion ou l’origine ethnique », en violation de plusieurs articles de pactes et conventions internationales.
La déclaration de la CIJ est un avis consultatif sans sanctions ou mesures préventives. Cependant, la Cour appelle « les États et les organisations internationales à ne pas reconnaître les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés » et à ne fournir ni assistance ni soutien à Israël dans son entreprise coloniale.
Un appel qui rencontre un échos en Europe puisque L’Union européenne a salué dans un communiqué la décision de la CIJ « qui correspond largement aux positions de l’UE, elles-mêmes pleinement alignées avec les résolutions de l’ONU ». La Cour demande également à l’ONU d’examiner les mesures possibles « pour mettre fin dans les plus brefs délais » à cette présence israélienne.
« C’est un grand jour pour la Palestine »
« C’est un grand jour pour la Palestine » a commenté la présidence de l’Autorité palestinienne qui qualifie l’avis de la CIJ comme « historique ». La ministre déléguée aux Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Varsen Aghabekian Chahine, s’est dite satisfaite de « l’analyse très détaillée » sur l’occupation israélienne :
« La CIJ a présenté une analyse très détaillée de ce qui se passe à travers l’occupation et la colonisation prolongées par Israël du territoire palestinien, en violation du droit international »
A contrario pour le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, « la légalité des colonies israéliennes ne peut pas être contestée ». Selon lui, « aucune décision mensongère à La Haye ne peut déformer la vérité historique ».
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